CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] a définitivement quitté le domicile conjugal en décembre 2020 ; Qu'elle a alors porté plainte pour violences conjugales et décidé de démissionner de ses fonctions : Que bien qu'elle ait démissionné