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1 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[Z] [B] a définitivement quitté le domicile conjugal en décembre 2020 ; Qu'elle a alors porté plainte pour violences conjugales et décidé de démissionner de ses fonctions : Que bien qu'elle ait démissionné

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