AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 18 avril 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un premier devis. Le 9 juillet 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un deuxième devis d'un montant de 123 508,38 €.
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Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
21 mai 2026
21 mai 2026
Condamner NEF NORD EQUIPEMENTS FERMETURES aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle