CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a32cdc6046d4713f904
7 avril 2025
sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés
69a35a18cdc6046d4713f740
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
[V] fait état d'une activité exercée jusqu'au 31 décembre 2020 par M.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Cette cession portait également vente du matériel au profit de la SA LIXXBAIL qui l'a acquis pour un montant HT 27.157,31 €, soit la somme TTC de 32.588,77 €, comme en atteste la facture d'achat du 20
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
Faits et Procédure : La société ADEX CONSEILS et la société JH AUTO-IMPORT ont conclu par acte du 22 mai 2024 une lettre de mission, pour une mission d'un an, pour la période du 1 er janvier 2024 au 31