AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au
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CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
27 mai 2026
au RCS de Pontoise sous le n° 712 022 86, ont assigné la société MTF, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 16], Lituanie, devant ce tribunal pour l'audience du 13 décembre
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