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184 résultats pour « etat etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

au RCS de Pontoise sous le n° 712 022 86, ont assigné la société MTF, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 16], Lituanie, devant ce tribunal pour l'audience du 13 décembre

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

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TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres, pour l'avoir acquis selon acte reçu par Maître [K] le 16 février 2023, publié le 3 mars 2023 Vol 2023 P 5501 et attestation rectificative

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

(SA inscrite au RCS Bobigny sous le n° 420 495 178 et ayant son siège social à [Localité 8], ci-après « AF » ) et à KLM Royal Dutch Airlines Koninklijke Lutchvaart Maattschappij (société de droit étranger

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TCOM

VENDREDI

69a93372cdc6046d47917ff1

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

LLC (BENICA) -USA EXPORT OFFICE C/ [I] NETWORK EXPRESS PTE LTD SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES DEMANDERESSES SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, [Adresse 1] SOCIETE DE DROIT ETRANGER

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TCOM

Référé

69cc60e2cdc6046d47acade1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00082 ENTRE : Société de droit étranger INTRALINKS INC [Adresse 1] ETATS UNIS Représentée par Me Olivier

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086edcdc6046d47d24d79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SELARL APEX AJ [Adresse 2] APEX AJ [Adresse 1] Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire 20494 SASU DELCOLIS EXPRESS [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 07/11/2025 -

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, SOCIETE LUXEMBOURGEOISE ETAM et ETAM POLAND SP.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [K] [O] n'était ni comparant, ni représenté.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [P] [J] n'était ni comparante, ni représentée.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 14/04/2026, [W] [H] (SNC) n'était ni comparante, ni représentée.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 14/04/2026, RONDEAU (SAS) n'était ni comparante, ni représentée.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger

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PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PARTIE DEFENDERESSE EXPOSE QU'ELLE NE CONTESTE PAS LA DETTE, QUE L'ACTIVITE EST EN BAISSE ET LE MARCHE EST BLOQUE MAIS SOUHAITE POURSUIVRE SON ACTIVITE SANS TOUTEFOIS ETRE EN MESURE DE CONTESTER SON ETAT

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement dégradée, et qu'elle réside dans l'appartement situé à l'étage

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [N] [Adresse 1] Etant tous représentés et/ou assistés par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat ET : FHB SELARL, Rep. par Me [H] [A] [Adresse 3] Représentée par Me [D] [F], administrateur judiciaire

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TCOM

Chambre 2-5

69d66b18cdc6046d4786bb13

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. : P202500707 SARL MISA ELEC [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [C] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent, * SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], [Adresse

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre » ; la Slovénie où [H] a son siège social, étant un Etat membre, * Ainsi, [H] doit être attraite devant les juridictions slovènes, *

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