ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation et d’entretien, à une cause extérieure et dans le cadre de causes multiples, évaluer

Le tribunal a commis un juge pour recueillir des informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise débitrice. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour auditi

Ouverture d'une procédure collective avec désignation d'un juge enquêteur assisté d'un mandataire Fixation d'une audience au 04/02/2025 pour audition des dirigeants et dépôt du rapport 10 jours avant

Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire en désignant un expert avec une mission précise (vérification des désordres, détermination des causes, chiffrage des réparations et préjudices, d

Le Président du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné, le 6 septembre 2017, une expertise judiciaire sur les responsabilités des dommages et l’évaluation des préjudices. 6.

’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la société RG GROUPE détient des titres de la société SCI RG BATIMENT dont il convient d’évaluer

L'inventaire des actifs a été confié à un cabinet d'experts pour évaluation.

Cette prolongation vise à permettre une évaluation complémentaire des capacités de financement de l'entreprise.

liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation

Le demandeur sollicite une expertise judiciaire pour établir la preuve d'une substitution ou d'une dégradation du tableau, ainsi que l'évaluation de son préjudice.

Un point sera fait avant la prochaine audience pour évaluer le niveau d'activité et les perspectives de redressement.

Le jugement est exécutoire de droit et les dépens sont liquidés en frais privilégiés de procédure.

La société demanderesse a assigné la société de maintenance en référé pour obtenir une expertise judiciaire afin d'évaluer les désordres et leurs causes.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 07/10/2023.

La société est susceptible de présenter un plan de redressement, justifiant l'ouverture de la procédure pour évaluer sa situation économique, financière, fiscale et sociale.

La procédure vise à évaluer la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité et à sauver les emplois, en maintenant une période d'observation pour rechercher une solution adaptée.

Les dépens ont été mis en frais privilégiés de la procédure.

La décision finale sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sera rendue ultérieurement, après réception du rapport.