Cette intervention était possible puisque le contrat prévoyait que la société TERRA ARCHITECTEURS était « libre de faire poursuivre les travaux par tout autre exécutant de son choix aux frais, risques

Elle demande en outre, que l'exécution provisoire du jugement à intervenir ne soit pas écartée.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la SAS EST OUVRAGES aux entiers dépens.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » ; Attendu qu'en l'espèce, la Société BATI'OUEST applique le principe d'exception d'inexécution en n'exécutant pas son obligation de reprendre

provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Sur l'exception d'incompétence M.

La Société d'assurance MMA IARD est assureur tous risques de ce chantier.

La Société d'assurance MMA IARD est assureur tous risques de ce chantier.

Une telle admission confirme que l'exécution a été imparfaite et justifie à tout le moins une réduction du prix au sens de l'article 1223 du Code civil, indépendamment de l'exception d'inexécution prévue

Enfin, le risque d'atteinte à la sécurité des résidents n'est absolument pas démontré. BRIDGE conteste tous ces moyens et prétentions. Nous relevons que : * l'attestation de M.

* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit.

Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du Code de Procédure Civile, il est rappelé que les décisions sont de droit exécutoire à titre provisoire.

ses prestations ou était en mesure de le faire ; * aucun élément ne révèle un risque imminent de préjudice qui aurait rendu impossible l'attente d'une mise en demeure, encore moins l'impossibilité de

Au cours de l'exécution du chantier, durant l'année 2022, la société, [A], [C] a procédé à la pose des revêtements de sol en vinyle dans le bâtiment B de la résidence.

d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception à l'exclusion des frais annexes, la retenue légale vise à garantir l'exécution

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Le droit à déduction ne peut être limité que pour prévenir un risque réel de perte de recettes ou en cas de fraude, mais les exigences purement formelles (erreurs de facturation, défauts d'annexes) ne