Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un contrat de licence de marque pour une durée de cinq ans, accordant à la société CHRISTOPHE [Y] un droit exclusif d'exploitation sur un territoire couvrant

Sur l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des cocontractants : Il revient au cocontractant concerné de prouver la réalité qu'il invoque.

Sur les frais de remise en etat de la remorque : ENDROIT : L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

restitution éventuelles des CIR ou à défaut, la remise d'instruments de capital et/ou de droits de retour à meilleur fortune donnant des droits financiers dans un ordre de priorité de sortie dans le cadre