Il encourt enfin également la nullité sur le fondement de l'article R. 312-2 du même code pour description erronée du matériel loué avec option d'achat. 2- Sur l'exception d'inexécution de la société

In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

Aux termes de cette procuration, les pouvoirs sont conférés, même si le mandataire, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, dans l'acte de représentation concerné, a des intérêts

Le 27 janvier 2022, la société [O] CONSTRUCTION a formé opposition, en soulevant notamment les moyens tirés de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1 du code de commerce à l'appui de sa demande de nullité

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

* JUGER que la société GAM.J n'a jamais exploité une activité de boîte de nuit ou de bar à chicha.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

En l'espèce, la société TMX soulève l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête d'une société ADEO EXPO dépourvue de personnalité juridique.

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

Concernant le procès-verbal du 9 avril 2021 (pièce n°2), les défendeurs observent qu'il s'agit d'un grief ancien, incompatible avec l'urgence alléguée.

nullité des contrats.

En tout état de cause, les nullités invoquées par la société [K] [N] ont été couvertes par l'exécution parfaite du contrat.

à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Mme [I] demande la nullité du procès-verbal de réception du matériel, signé, selon elle, sous la contrainte, alors que le réseau installé était défaillant.

Sur la demande en nullité du contrat de sous-traitance invoquée par la SAS SABAUDIA CHARPENTES: La SAS SABAUDIA CHARPENTES se prévaut de la nullité du contrat de sous-traitance susvisé sur le fondement

provisoire de droit, A TITRE PRINCIPAL JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d'exécution, JUGER que

(en réponse à la société AXECIBLES) Les développements sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat sont hors sujet puisque n'est soulevée que la nullité du contrat. 4- Sur les demandes reconventionnelles

contrat (en réponse à la société AXECIBLES) Les développements sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat sont hors sujet puisque n'est soulevée que la nullité du contrat. 4- Sur les demandes reconventionnelles

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Sur le fond : Sur la demande du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : * de réouverture des opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et de nullité du procès-verbal du 31 mars 2023 approuvant