2015, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 22/09/2015, ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel

[X] COMMUNICATION ; Juger bien fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société [Adresse 4] ; Constater le comportement déloyal et de mauvaise foi de la société [H] [X] COMMUNICATION dans l'exécution

2025, ledit tribunal a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement exceptionnel

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

Le plan de sauvegarde prévoyait de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit

Enfin, sur le terrain procédural, elle demande l'écartement de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, estimant qu'une exécution immédiate d'une éventuelle condamnation ferait peser des conséquences

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

La SAS METRO FRANCE a exposé : Par jugement du 07/10/2025, revêtu de la formule exécutoire, le Tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SAS 3Z DISTRIBUTION à lui payer, la somme de 25 254,17 €

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00701 SAS LEADERS LEAGUE / SARLU Harriston Executive Search N° RG : 2026P00512 DEMANDEUR SAS LEADERS

Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution

Sur l'exception d'inexécution et la demande en paiement Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

du plan, * Me [Z], co-commissaire à l'exécution du plan

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]