TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT du 21/01/2025 EXAMEN DE LA SITUATION EN COURS D'EXECUTION DU PLAN Numéro de rôle : 2023 005619 MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui renonce dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Condamner la société PALMAE aux entiers dépens ; Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution

résidence [Localité 11], la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire

2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance, Entendre ordonner aux termes des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l'exécution

Condamner la société NAUVI aux dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par LRAR du 7 juin 2022, INITIAL a fait part à UNIVERS PAIE de difficultés rencontrées pendant l’exécution du protocole quant au processus de réversibilité, et a allégué de défaillances et manquements

injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 4] I sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution

obligations contractuelle réciproques nées des devis établis et acceptés qui liaient Monsieur [R] à la SARL [D] [Y] n’incluaient pas à la charge de Monsieur [R] de communiquer des documents étrangers à l’exécution

Maître TROMBETTA Michel - Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1] ET * La SARL VIP BUSINESS CLASS + N°SIREN : 812997286 [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Entendre rappeler que la présente décision est de droit assortie de l'exécution

Sur l'exécution provisoire Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

points de pourcentage ; CONDAMNER la société ROSEAU FLEURS à verser à CELDOMY B.V la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; NE PAS ECARTER l'exécution

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été évoquée pour la première fois le 20 novembre 2024 et renvoyée à l’audience de ce jour.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’audience du 28 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.