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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
68e7b8da033cf481c39d4a9c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69193cafdf511c5bcba367d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La disparition de ce contrat, qui n'est pas contestée par VOIP, entraîne la caducité du contrat de location financière dont l'exécution est rendue impossible, les équipements ayant perdu toute utilité
Source officielle1ère chambre
68555223aee47295cf557e99
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La disparition de ce contrat, qui n’est pas contestée par VOIP, entraîne la caducité du contrat de location financière dont l’exécution est rendue impossible, les équipements ayant perdu toute utilité
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e219cccdc6046d478fca85
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielleTrib. de Commerce
69e30d54cdc6046d47a6d5a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielleTrib. de Commerce
682da3da00b52004362915d6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officiellechambre 1-3
697917cccdc6046d47e7db71
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparait, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
691a079661a6218cdceb4717
15 avril 2025
15 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellechambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
caducs les contrats de location de matériel signés avec la société VIATELEASE dès lors que l'exécution de ces contrats de location était rendue impossible par la résiliation des contrats de services
Source officiellechambre 1-11
695721dc75782d5f0682f2c5
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, le Locataire ne démontre pas que l'exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l'un des autres contrats.
Source officiellechambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, le Locataire ne démontre pas que l'exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l'un des autres contrats.
Source officiellechambre 1-11
67f4dd01bbf04ef7856e6450
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, le Locataire ne démontre pas que l’exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l’un des autres contrats.
Source officiellechambre 1-11
68e815c1033cf481c3a8189f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielle1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielle1ère chambre
6866585ad33109fd078d71a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
Source officielle5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
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