AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
18 mai 2026
Le 28 février 2025, des analyses diligentées par la société INTERTEK ont mis en évidence une teneur en eau anormalement élevée dans la cuve, supérieure à 600 mg/kg, confirmant la présence d'eau en fond
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.
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