A l'article 17 des statuts annexés au dit procès-verbal, il est stipulé que : « Chaque directeur général a les mêmes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'à titre interne, que ceux attribués par le présent

Il était également titulaire des titres de la SAS DNC [P], société d'exploitation de laquelle les époux [P] tiraient leurs revenus.

Pascal RAYER, Vice-Procureur. Délibérée par les mêmes Juges. Décision réputée contradictoire en premier ressort.