, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule, donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule

Que cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, avec pour conséquence de purger les vices apparents non réservés et de constituer le point de départ des garanties légales.

La société GCK conteste l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesse.

, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou toute autre

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

Nature du litige Le litige porte ainsi principalement sur : * la responsabilité du retard de délivrance de la carte grise, * l'existence d'un engagement de rachat du véhicule, * la conformité et la

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

A défaut le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent, conformément à la disposition de l'article L217-7 de code, dans un délai de douze mois

Elle reconnaît l'existence d'une condensation normale liée à la différence de température sur un vitrage simple, phénomène courant qui ne constitue pas un vice caché.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

d'utilisation du matériel, d'un vice caché ou d'un défaut de conformité allégué, En tout état de cause, Débouter purement et simplement la société [D] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions

Postérieurement à la livraison, la société LUXURY & SPA indique avoir notamment constaté * un défaut de conformité des machines en matière de certification * la violation de l'exclusivité qu'elle affirme

Il en déduit qu'une action au fond en garantie des vices cachés serait irrecevable et que le motif légitime fait donc défaut.

* INDIQUER si ces défauts existaient au moment de la vente, même s'ils n'étaient pas apparents.

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

Aucun vice caché ou défaut d'entretien n'a été constaté.

* En ce qui concerne la SARL PASTA & AROMI : Sur la non-conformité de l'installation Elle invoque un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

ENEDIS soutient que les mesures confirment que la tension est conforme à la réglementation. Aucune preuve de non-conformité du réseau public n'est fournie par la demanderesse.