de tous documents antérieurs au 1er janvier 2019 ou postérieurs au 30 juin 2021 * Ordonner aux commissaires de justice instrumentaires de retirer des pièces collectées lors de l'exécution de la mesure

SELARL [U] [S] représentée par Me [S] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le 18/03/2026 au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de

SELARL ETUDE [B] représentée par Me [O] [L] et Me [I] [W] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan

SELARL [X] [P] représentée par Me [P] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de redressement

Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution

du plan, * Me [Z], co-commissaire à l'exécution du plan

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution

du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; A titre subsidiaire, en cas d'exécution en nature impossible : Page 2 sur 6 CONDAMNER la SAS OSPA-2

Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

[F] [S], représentant légal de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] demeurant [Adresse 1], présent ; * la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], [Adresse 2], commissaire à l'exécution

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de bonne foi de leur relation contractuelle ; * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 03.12.2025, en exécution de ses engagements contractuels ; * la somme de

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan afin de provisionner les échéances du plan et les frais de justice y afférents.

du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissaire à l'exécution du plan, * Etablissement et remise au commissaire à l'exécution