AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69eb314bcdc6046d475bbfdd
17 avril 2026
17 avril 2026
Après un jugement d'expertise et de multiples renvois à la demande des parties, y compris une tentative de conciliation, l'affaire a été appelée pour plaidoirie ou homologation d'accord à l'audience du
Source officiellePage 1 sur 7
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
30 juin 2025
le recours à l'expertise judiciaire.
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