AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur ce, L'article 19.8 du bail dérogatoire stipule : « L'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de non-délaissement des Locaux loués après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration
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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48e05cdc6046d472d2154
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par courrier du 15/07/2021, la société Media Line a pris bonne note de la résiliation au 13/10/2021 et indiqué à la société PICOTY que l'installation serait démontée dans les 3 mois suivant l'expiration
Source officielle