par la société Climbing Tsar, et une autre située à [Localité 2], exploitée par la SAS Climbing en Seine (ci-après « Climbing »).

De plus, la société THE QUEEN a exploité le fonds, et la société LA BUTTE ROUGE le fait aussi depuis la reprise directe de l'exploitation.

Ils rappellent qu'aucune remarque de sécurité n'avait été formulée avant 2023, les installations avaient toujours été exploitées sans incident et la commission n'a relevé que des non-conformités techniques

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00312 DEMANDEUR SASU Bureau [C] Exploitation [Adresse 1]

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence d'exploitation

l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L196729 à la date du 16 septembre 2023 en application des stipulations de l'article 16 de ses conditions

La société SGLS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.

en exploitation complète de l'établissement.

L'accès définitif au réseau (ARD) de l'installation est subordonné à la signature d'un PV de recette de l'installation et de la convention d'exploitation. ».

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Le constat a été effectué alors que le nouveau locataire avait installé son propre matériel.

un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou médico-social ou exploitant des installations de chirurgie esthétique

La société [M] [I] a demandé à Mme [V] le remboursement des sommes de 15.650,00€ et 28.400,00€ au titre de la clause de garantie de passif, en vain. Ainsi est née la présente instance.

La société BATC SASU, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [B], avait son siège social initialement fixé au [Adresse 4].

; sinon demande que ladite clause soit requalifiée en clause pénale. 1.1.