Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, soutient que l'activité de la société était gravement déficitaire en 2022, bien avant la désignation de M.

; Aussi, le fait de poursuite d'une exploitation déficitaire est insuffisamment caractérisé et le procureur ne démontre pas que M.

L. 653-5 6°) ; le maintien d'une exploitation déficitaire de manière abusive, notamment par le financement d'un véhicule de marque MASERATI à hauteur de 3 705,44 € mensuels au frais de la société (art.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

donc le fonds de commerce du débiteur, * N'a pas procédé au paiement régulier des cotisations fiscales et sociales, A augmenté frauduleusement le passif du débiteur, A poursuivi abusivement une exploitation

Que Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D] ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, puisque la date de cessation des paiements a

déficitaire : 10 576 € * Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 281 058 € * Perte : 63 576 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 48 032 € * Exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires

A poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (L653-3 1° du code de commerce).

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société a une exploitation déficitaire depuis deux ans et que le retour à une exploitation bénéficiaire nécessite l'arrêt de certains

bénéficiaire : 39 874 € * Exercice 2023 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 251 679 € * Perte : 11 193 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 8 630 € * Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires

dirigeant de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN, les fautes de gestion tenant à l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, la poursuite d'une exploitation

cette dette car le compte bancaire présentait au 27/11/2025 un solde créditeur de 62,50 € ; que les derniers bilans comptables établis sont ceux clos au 30/06/2023 qui font apparaître un résultat d'exploitation

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 laissent

faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : 3° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation

prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où aucune autre solution ne peut être envisagée ; ils indiquent que la recherche de repreneurs potentiels est restée vaine et que l'exploitation

Une poursuite d'exploitation déficitaire de la société TEFA Industries ; Attendu que Monsieur [B], qui n'a occupé la fonction de gérant de TEFA Industries que du 07/11/2009 au 26/01/2010, n'avait aucune

du I de l'article L.653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation

du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation