Cette baisse d'activité n'est donc pas la conséquence de l'exploitation mais les conditions dans lesquelles l'exploitation se fait et l'état de l'établissement.

à titre indemnitaire : * 43.192 euros au titre du surcoût des travaux subis du fait de l'absence de mise en concurrence des entreprises par l'architecte, * 63.977,99 euros au titre de la perte d'exploitation

perte d'exploitation du fait de l'utilisation dégradée de la ligne, Condamner Monsieur [M] [R] sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour qui suivra la signification

Elle fait valoir que le véhicule est affecté d'une déformation structurelle du châssis, laquelle a conduit à son immobilisation définitive à compter de février 2022, ainsi qu'à l'impossibilité d'exploiter

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. ».

Le retour à la rentabilité observé sur le dernier exercice constitue un signal encourageant, tandis que le prévisionnel d'exploitation communiqué fait apparaître une capacité d'autofinancement qui devrait

expertcomptable, afin de répondre au chef de mission afférent à la détermination du préjudice de la société FICA POMPES correspondant à la recherche des éléments du préjudice financier que constitue la perte d'exploitation

Elle rejette toute participation de sa part au préjudice d'exploitation du fait de son refus ou de son retard à indemniser le préjudice.

en charge de salaires ; La société est régulièrement assurée pour son activité ; La situation comptable établie pour la période allant du 25/09/2025 au 31/12/2025, soit sur les premiers mois d'exploitation

La société SAS AB FISH n'emploie plus de salarié à ce jour et n'a plus de charges d'exploitation.

Un devis daté du 17 janvier 2023 fait foi de cette commande. La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

Demandeur (s) : APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Courbevoie N° SIREN : 903 869 618 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 450

L'l'administrateur judiciaire indique au tribunal les éléments suivants : * Le passif de la société GIMLI est essentiellement constitué de la dette d'acquisition de la filiale d'exploitation SITID ISOLATION

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 décembre 2023 et mise en délibéré.

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur [P] [D] Monsieur [W] [M] PROCEDURE Par acte du 25 septembre 2025 délivré par la SELARL MVB, Commissaire de justice à Carcassonne, la SAS APAVE EXPLOITATION

procédure collective, que si un première poursuite d'activité a été autorisée en raison de l'implantation de son food truck à proximité des bâtiments de l'université de [Localité 2], la pérennité de l'exploitation

Attendu que l'EI [R] [N], exploitation forestière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1