PERPIGNAN 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D’OBSERVATION DE : LasocietéLABARBEDEPAPASUD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Exploitation

qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ; Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation

observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl CERCLE HIPPIQUE DU PIN à poursuivre son exploitation

des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur [S] [X] [U] à poursuivre son exploitation

Dans ce contexte de pertes récurrentes, la poursuite de l'exploitation déficitaire conduira de manière certaine à la cessation des paiements et l'élaboration d'un plan de sauvegarde semble manifestement

ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté NETNOW à poursuivre son exploitation

Les dépens ont été mis à la charge exclusive de la partie demanderesse.

Les frais de procédure ont été liquidés et mis à la charge exclusive du demandeur.

Ces explosions, intervenues sur des équipements régulièrement entretenus, ont conduit la société PV EXPLOITATION FRANCE à mettre hors service l'ensemble des sèche-serviettes concernés, générant ainsi divers

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d’huissier de justice en date du 13 novembre 2024, la partie demanderesse HOWDENS CUISINES, a fait donner

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation

Il a ainsi liquidé les dépens à la charge exclusive de la société condamnée, sans remettre en cause l'extinction de l'instance.

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation

l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation