République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02826 GREFFE N° 2025J01051 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [I] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

Que d'autre part, certains chefs de mission supplémentaires excédant les compétences de l'expert actuel, il est requis la désignation d'un second expert judiciaire spécialisé (ingénieur en mécanique, électrotechnique

La SAS ACR GROUP assigne la SARL EXPERT AUTO à comparaître à l'audience publique des référés du 5 février 2026.

MAZARIAN (SELARL [L] [V] [Q] Président : Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/04/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 53,87 euros TTC Exposé

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

Suivant exploit du 27 mars 2026, la société [X] et la société CHUBB, ont fait assigner les sociétés SER S.p.[Z] - [Q] INDUSTRY (ci-après la société SER S.p.

Le résultat d'exploitation est de 5 K€ en 2024.

l'égard de la société EKEM SAS, identifiée sous le n° 454 201 559 RCS BORDEAUX (1954 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de creation, acquisition location, exploitation

DEMANDE : SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [X], Mandataire Judiciaire, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT

Devant cet accord donné sur le montant des dommages matériels, FIGAF indiquait qu'il restait le calcul des exploitations qu'il réclamait à l'expert-comptable.

Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.

A l'audience, CRB Exploitation (SCI) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales

ne serait être inférieur à un mois, * Dire que l'expert pourra se faire assister par le sapiteur de son choix, Dire qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par simple requête, Les défenderesses

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Q] en tant qu'expert.

, et location de véhicules industriels avec conducteurs au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, de poids maximal autorisé, import, export..