TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 05 septembre 2025 Rôle général : 20252039 Saisine : Assignation du 10/06/2025 Partie demanderesse : BNP PARIBAS FACTOR, société anonyme au capital de 5.718.272

La société MCM a régularisé avec la société BIBBY FACTOR France, ci-après la société BIBBY FACTOR, un contrat d'affacturage portant sur l'ensemble des créances de la société ECM à son égard. M.

LES FAITS La société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR. M.

La société EMT indique avoir mis à disposition de la société LOC SERVICES BTP une centrale à béton en février 2023, que les facturations à dater de mars 2023 ont été émises par la société EMT MAT, mais

; facturation à tort pendant des mois, erreurs de cotations, erreurs sur les chiffres d'affaires, le manquement au secret professionnel.. et enfin les lacunes concernant ta fiche de poste dans laquelle

des frais de reprise d'équipement et la poursuite de la facturation due jusqu'à l'échéance du Contrat en cas de résiliation anticipée par le client, ce qui est le cas en l'espèce ; Par ailleurs Steam'O

signé entre les sociétés [R] TRANSPORT et BPCE FACTOR.

Ce contrat prévoyait un volume annuel de facturation minimum de 2 100 000 euros. En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

BARREAU avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire FAITS PROCEDURE La société STC a donné en location à la société GENDRY SERVICE LOCATION divers véhicules pour un total de facturation

En l'état rien ne s'oppose à ce que les facturations envoyées pour l'année 2022 soient acquittées.

LYNX SECURITE ont régularisé le 17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS NON MARCHANDS au contrat et que la facturation

C'est sur la base des bons de commande émis que la société REISO a procédé à la facturation.

entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1], dépositaire, fournit les journaux au diffuseur ([A]) qui doit ensuite les vendre au public ; Par ailleurs [A] signe une convention d'auto-facturation

Pour la prestation prévue au titre de ce contrat, la facturation est de 800 € H.T, soit 960 € TTC, qui devait être réglée à la fin de la mission.

En fait, la défenderesse a acquis pour l'exercice de son activité des licences nécessaires au traitement de sa comptabilité, de sa facturation et de la paie de ses salariés.

jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé le 14 novembre 2024, le tribunal : A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme principale de 152 910,33 €, correspondant à sa facturation

les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [X] [Q] indique que si de nombreux projets ont été lancés ainsi que les appels d'offres correspondants, aucune vente n'a toutefois été réalisée empêchant de facto

Elle a donc à ce titre et conformément à l'article 7 des contrats de location, émis une facturation pour frais de Commissaire de justice et indemnités pour non-restitution.

PARIBAS FACTOR SA, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

Les créances de BPCE FACTOR sur [X] TECHNOLOGY et sur Monsieur [K] sont certaines.