AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
entre 2020 et 2022 des commissions correspondantes à ses activités de montants hors TVA, ces factures spécifiant « TVA non applicable, art.293B du CGI ».
Source officiellePage 1 sur 42
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 27 janvier 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a confirmé qu'elle considérait applicable le contrat du 31 octobre 2022 et demandait la facturation conformément à ce premier contrat.
Source officielle