l'électricité le volume prévisionnel d'énergie prévu au contrat jusqu'à son terme et au prix de vente convenu ; * La clause prévue à l'article 8.2 est une clause de dédit qui ne constitue que le prix de la faculté

résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de sa demande, VIATELEASE explique que le contrat a été signé en juillet 2020, que le matériel a été livré et que tout retard de loyer entraine la faculté

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

clause d'indemnité de résiliation, au regard de la limitation de la faculté de résiliation du locataire, contrairement au bailleur, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie

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de réception et de bonne conformité ; ATTENDU que dès le 29 mars 2021, Monsieur [I] [J] fait opposition aux prélèvements de la SAS FUTUR DIGITAL ; ATTENDU que le 10 juin 2021, la SAS FUTUR DIGITAL résilie

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par la SAS [Q] CONSTRUCTION est conforme aux stipulations contractuelles liant les parties ouvrant une faculté de résiliation unilatérale ; Dire et juger que les dispositions de l'article 1212 du Code

Si la clause prévoit la résiliation du contrat en cas défaut de paiement des loyers, ce qui est habituel dans un contrat de location, le locataire dispose aussi de la faculté de résilier le contrat en

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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Cette faculté de résilier le contrat avant son échéance est soumise à l'obligation pour le locataire de régler une indemnité forfaitaire représentant trois mois de loyers, soit en l'occurrence 3.300 €.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.