L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

A l'audience, madame [A] [E] [N] indique que son salon de coiffure a connu des difficultés du fait de la conjoncture économique mais aussi du fait d'une concurrence accrue.

rejet des demandes de la société SEDIPEC et demande au Tribunal de commerce de Carcassonne de se déclarer compétent pour connaitre les demandes de la société ISAOL en ce qu'elle porte sur l'existence de faits

échec à la démonstration des faits de concurrence déloyale que lui oppose la société AAI.

[R] [C] de la clause de confidentialité contenue dans le pacte d'associés de ADS HOLDING ; * CONSTATER les faits de concurrence déloyale commis par M.

CONSTATER l'existence de manœuvres déloyales à l'égard des sociétés HECTARE ET VIATERRE de la part des sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT, * DIRE ET JUGER que ces manœuvres sont constitutives de faits

145 et 204 et suivants du Code de procédure civile, * ORDONNER l'ouverture d'une enquête civile aux fins d'audition de Messieurs [O] [F] et [T] [S] afin de recueillir leurs témoignages s'agissant des faits

À date, selon les parties, les agissements ou non de Mme [H] [W], caractérisent ou pas des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

Au soutien de ses demandes, le [N] [Q] fait valoir que : Il s'appuie sur l'article 15 du contrat de travail signé par Monsieur [T] [Y] qui précise les modalités de la clause de non concurrence.

S.R.L. à lui payer la somme de 568 834 euros pour des faits de concurrence déloyale.

Notre ordonnance rendue sur la requête des sociétés MG [A] et MG SERVICES a été rendue en vue d'établir des preuves de faits de concurrence déloyale commis par les sociétés RPG ELECTRIC, RAPTOR LOCATION

que les sociétés ETHICA et ETHICA BTP lui reprochaient de potentiels faits de concurrence déloyale.

Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.

d'une entreprise concurrente par un ex-salarié n'est pas en elle-même constitutive d'une faute sauf clause contractuelle de non-concurrence ou utilisation de procédés déloyaux.

LES FAITS La SAS [P] ci-après [P] intervient dans le domaine du contrôle et la régulation de vitesse de machines industrielles.

de commerce de LORIENT est indifférente car elle ne concerne pas les mêmes parties (litige opposant Monsieur [V] [J] à la société MARBRERIE JEAN [J] ET Madame [Y] [J]), et ne porte donc pas sur des faits

de démarchages allégués ; les courriels cités ne peuvent faire la preuve des faits allégués.

[O] de cesser immédiatement la violation de sa clause de non-concurrence, étant devenu salarié de Hyde concurrente de Fed en Idf.