AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
tardif : * S'agissant du paiement des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut intervenir qu'à une date précise : la date d'expiration du délai
Source officiellePage 1 sur 100
Chambre 22
69f58450cdc6046d474adf3e
23 avril 2026
23 avril 2026
Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
Source officielle