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3 résultats pour « faits susceptibles d'une qualification criminelle »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que la décision à intervenir devant la Cour de cassation est susceptible d'influer, d'une part, sur la qualification définitive des faits reprochés à ALTRAN, sur leur imputabilité à la personne

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société EUROPORTS invoque également le fait qu'elle disposait déjà et en permanence d'une main d'œuvre qualifiée en procédure QHSE et parfaitement adaptée à son domaine d'activité.

Source officielle