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4 855 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d42634cdc6046d4756f1c2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contractuelles dans l'exécution du contrat en date du 19 avril 2024 entre Watch'Us et Pings ; DIRE que les fautes contractuelles de la société Pings ont entrainé un préjudice financier direct et non

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25d13cdc6046d479581e0

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [V] [J] représentant la SAS [I] [W] [Z], expose : Sur la faute contractuelle de la SARLU TND : En droit, Aux termes de l'article 1103 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION

69f08d1fcdc6046d47d2cf67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la banque alléguée par la Société GSR FORMATION : Attendu que la Société GSR FORMATION invoque une faute contractuelle de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE tenant à une

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence, le tribunal constatera l'absence de faute contractuelle établie à l'encontre de la société, [J] AUTO OUEST et déboutera la société POWERTUB de sa demande de résolution du contrat de vente

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TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Déclarer recevables et bien-fondé les demandes de la société Initial, Par conséquent, Condamner la société UNIVERS PAIE à régler à la société Initial la somme de 228 375 euros en indemnisation des fautes

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

entre la société SVD 82 et la société RENALIA et COLAS * CONSTATER la faute contractuelle commise par la société RENALIA * CONDAMNER la société RENALIA, à garantir et relever la société SVD 82 de toute

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TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et qui sont constitutifs d'une faute contractuelle.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

est manifestement insuffisante au regard d'une relation commerciale ininterrompue de quatorze années ; * Aucun motif légitime ne justifie une rupture anticipée, la demanderesse n'ayant commis aucune faute

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TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

motif que : * OPTIFICA a facturé ses prestations conformément à la lettre de mission signée par SIAMAS, qui détaille le coût de chaque prestation ; le montant réclamé est juste et vérifiable ; * La faute

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de la caution * Monsieur [V] [H], pour contester le paiement de la dette alléguée, soutient que le CREDIT AGRICOLE a commis une faute

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TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Déduit du lien de causalité entre la faute contractuelle imputée à la société VITIVISTA SAS et le préjudice subi par la SCEA [Adresse 7] au titre des frais d'analyse, que cette dernière a intérêt à agir

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfc392cdc6046d47881f2b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la créance en principal Le devis du 23/05/2022, signé électroniquement, constitue un engagement contractuel valable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; * CONDAMNER la société FOOD ALPES à payer la somme de 15 000 euros TTC, à la société GRAINE DE CHOC, au titre de perte de chance résultant des fautes contractuelles commises ; * CONDAMNER la société

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c17fbcdc6046d472a792a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Suivant exploit du 10 juillet 2025, la société INSTALLA'SON, a fait assigner la société STANISLAS pardevant ce tribunal.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

lien avec les travaux réalisés par les entreprises tierces ; que les factures produites par ces entreprises permettent, à elles seules, d'établir un lien certain entre les prestations facturées et les fautes

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Recevoir la société LICENCE HM en ses demandes, fins et conclusions, les déclarer bien fondées et y faire droit ; A TITRE PRINCIPAL, * Dire et juger que la société CHRISTOPHE [Y] n'établit pas la faute

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

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TCOM

DELIBERES REFERES

69b8fc44cdc6046d47f0d885

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS La SAS CODESIGN HOME, contractant général, a fait appel à M.

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