AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contractuelles dans l'exécution du contrat en date du 19 avril 2024 entre Watch'Us et Pings ; DIRE que les fautes contractuelles de la société Pings ont entrainé un préjudice financier direct et non
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
29 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [V] [J] représentant la SAS [I] [W] [Z], expose : Sur la faute contractuelle de la SARLU TND : En droit, Aux termes de l'article 1103 du
Source officielle