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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, encore moins une faute grave.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'initiative de la rupture dudit contrat, Que l'absence de prospection constitue une faute grave de la part de son agent commercial, le privant de ce fait, de toute indemnité de rupture et demande
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
grave au sens de la jurisprudence et que la SAS [U] ORTHOPEDIE n'a jamais pris soin de donner la moindre explication sur la faute grave qui était contestée par son agent ; Qu'au-delà du caractère vague
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du contrat ; * La lettre de résiliation ne fait mention d'aucune faute grave et vise seulement un « juste motif » et liste des problèmes et mécontentements ; * La qualification de faute grave n'est
Source officielleREFERE
69b4b560cdc6046d4799385a
4 avril 2025
4 avril 2025
de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence de fautes graves de la part
Source officielleJEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, en d'autres termes, la faute grave doit être d'une gravité telle que le maintien de la relation
Source officielle4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] réplique, concernant la faute grave alléguée, que celle-ci ne peut être retenue puisque VALOCIME (a) n'a pas formé de grief ni exposé de fautes antérieurement à l'envoi de la lettre de résiliation,
Source officiellechambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
3 avril 2025
Par LRAR du 10 septembre 2018, ils ont adressé à PEOPLE AND BABY une plainte à cet effet puis, par LRAR du 30 octobre 2018, une demande de remboursement d'acompte (2 000 €) pour fautes graves et notifié
Source officielleContentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 6 octobre 2020, la société HOLDING [J] notifiait à Monsieur [D] [N] son licenciement pour faute grave.
Source officiellechambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaf289cdc6046d47bd1374
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L.134-12 du Code de commerce confère à l'agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, un droit à indemnité compensatrice, sauf faute grave (art. L.134-13).
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
état par la commission de déontologie, à défaut de règlement, d'une faute grave entrainant la résiliation du contrat en application de la clause 9 du règlement.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lorsque le contrat d'agent commercial est résilié, le mandant doit verser à l'agent commercial une indemnité destinée à compenser la perte des commissions, à moins que la rupture ne soit imputable à une faute
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
La preuve de la faute grave n'est pas établie, le premier cas d'exonération d'indemnité de cessation du contrat n'est pas rempli.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
grave ; Que le contrat d'agent commercial a été rompu pour faute de la Société SOBEDA, du fait d'absence d'activité donc remise de compte rendu d'activité ; Qu'elle-même n'a commis aucune faute, elle
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
8 avril 2025
montant total des honoraires dus, * Les conditions générales, dûment signées par les parties, stipulent en l'article 3, le montant de l'indemnité due en cas de résiliation de la mission « […] sauf faute
Source officiellePage 1 sur 72