PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture

Les Commissaires de justice sont des officiers publics. Les constats établis par leurs soins prévalent jusqu'à preuve de l'existence d'un faux.

: Monsieur Jean-Juges : Madame Sophi Monsieur Xavi Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

4156194) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Numéro de minute 178/3/2025 JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE

Ainsi, par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2025 de la SELAS CAPEVIDENCE, société titulaire d'un office de commissaire de justice, [U] [M], [A] [J], commissaires de justice associés, à la résidence

Il conviendra donc de dire le tribunal judiciaire comme compétent pour connaitre du présent litige.

, il sera pourvu à son remplacement d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises.

des fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du 4 janvier 2024 liant RENOV2CLEAN à l'Agence JB, et que ces fautes engagent sa responsabilité

C'est à tort que le liquidateur judiciaire déclare que Monsieur, [M] n'a pas répondu à ses sollicitations sur les véhicules, tout comme il est faux de sous-entendre qu'il s'agirait d'actifs détournés au

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

associés aux vidanges d'huile qui ont dû être faits suite à une panne moteur pour un montant total de 1 061 € * Facture réparation nettoyage FAP et vidange d'huile du 16/07/2024 pour 487 € * Facture

Pack ; * Com Pack se fonde sur des actes de parasitisme et de détournement de savoir-faire commis par Marquetis ; * Marquetis est à l'évidence l'otage d'un conflit entre Iveco et Com Pack ; * Le parasitisme

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Débats en audience publique le 05/11/2024.

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

c/ Rupture du chaînage La réalisation de la rénovation de la toiture montre une rupture du chaînage vertical au droit du port à faux.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.