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969 résultats pour « fixation c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c34acdc6046d47bfebb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ANUSHKA a déclaré exercer l'activité suivante : restaurant.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

conformément aux articles L644.6 et R644.4 du code de commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée, qu'il a en outre été demandé la fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f842fcdc6046d477fb300

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

supportées par l'[J], que cette situation étant caractéristique d'une confusion de patrimoines, il y a lieu d'étendre les procédures collectives ouvertes à l'encontre des époux [Z] à l'[J] [Z] avec fixation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026 puis reportée après fixation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7569bcdc6046d479df68d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

rectification d'erreur matérielle Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu l'ordonnance en fixation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93a85cdc6046d47921c7f

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Après la fixation d'un calendrier de procédure, par le présent tribunal, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2025 durant laquelle seule la société A.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autres problèmes techniques sont mis en évidence (selon COUACH) relatifs à des fissures et des ruptures sur les pattes de fixation des réservoirs à la structure des bateaux, ainsi que des défauts de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4748acdc6046d47c39ab5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013062 Débiteur(s): FIXATION PROMAFIX

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16298cdc6046d4746e285

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Que la Société ne rencontre pas de problème de trésorerie à ce stade et qu'elle fait face à ses charges courantes ; Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f129cdc6046d475743a6

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CREAWATT FABRICK [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la transformation, la vente, en l'état ou transformés et à destination de tous tiers intéressés, de panneaux Photovoltaïques, composants et fixations

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La preuve qui lui incombe n'étant pas rapportée, le Tribunal rejette la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 €.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de [U] du montant de 9 030,79 €.

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TCOM

Rendu de décisions

6a10f76acdc6046d47a15cf6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

avocate représentant le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Aux termes de sa demande initiale, la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE n'a rien spécifié concernant le rang de la créance dont elle sollicitait la fixation

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70f95cdc6046d473ac5ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

reconstituer sa trésorerie pour tenir jusqu'à la fin de l'année et de régulariser les impayés sur les charges sociales ; Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes, elle indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation tout en précisant qu'il conviendra d'attendre la fixation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la fixation de la créance de la banque CIC SUD OUEST « Aux termes de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours ne peut tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33612cdc6046d47d5bea9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

personne de Maître, [T], [R], Liquidateur, indique que la société ARCS EN SELS SARL aurait sollicité dans sa requête du 29 novembre 2024, en plus de la fin de l'application du régime simplifié, la fixation

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c6e6cdc6046d47f1b52f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Procédure Civile d'insérer aux termes du dispositif la mention suivante : « DIT la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT bien fondée en sa demande, ORDONNE la fixation

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