Le 08 avril 2024, la protection juridique de Monsieur [C] [M] missionne la société LIDEO afin de réaliser une expertise contradictoire.

sollicitées en référé par [F] [C] nécessitent que le Président constate "un trouble manifestement illicite" lequel implique forcément qu'il procède au préalable à des qualifications factuelles et juridiques

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Aucune lettre de mission spécifique n'a été signée pour cette prestation juridique exceptionnelle.

concernant l'approbation des comptes et la fixation des rémunérations, ainsi que l'établissement des contrats de travail.

concernant l'approbation des comptes et la fixation des rémunérations.

Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS

Il a effectué sa mission de manière professionnelle et rendu son rapport dans le cadre juridique qui le liait et il l'a bien rappelé.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions échangées, notant que le demandeur sollicite la désignation d'un expert pour la fixation du prix de ses actions

erreurs comptables dénoncées par le cessionnaire des parts sociales, il y a un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise à l'expert-comptable dont les documents ont servi de base à la fixation

Une clause qui aurait pour objet d'obliger l'acquéreur des ovins à vendre sa production sans fixation préalable d'un prix tangible n'a donc pas de valeur juridique.

Concernant la demande fixation de la créance de la SAS MENUISERIE FORAY, L'instance initiale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, il s'agit d'une

récapitulatives déposées à l'audience du 26 juin 2025 le demandeur reformulait ses demandes comme suit : DECLARER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) irrecevable en ses demandes de fixation

Elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour fixation de l'audience devant le juge du fond.

Par jugement en date du 20.10.2025, les deux affaires ont été jointes, l'affaire étant appelée sous le seul N°2025J69 et les demandes portant dorénavant sur la fixation de créances au passif de la liquidation