FABRICA FOOD, régulièrement assignée ne constitue pas avocat. FABRICA FOOD avant été placée en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 23 octobre 2025, M.

Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme

Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

du fonds par cette dernière à l'issue de la locationgérance.

À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de M. [N].

délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * Condamner la société M&D Company au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700

[Y] font valoir que : La recevabilité et le bien-fondé de la demande sont contestables en raison des effets de la procédure de sauvegarde qui interdit toute condamnation au paiement et limite le litige

distraction au profit de Me Daniel del RISCO sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Au fond, Dire n'y avoir lieu à dol ou à autre manquement de la part de Monsieur [T] [D],

Avant cette date Mme [F] [U] avait saisi le CPH de [Localité 2] en référé et au fond le 30/04/2024.

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

En défense, monsieur [O] [F] et la SAS TINY POOL ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Sur la prime forfaitaire de levée de fond La société IMAGO FINANCE n'est pas parvenue à accomplir sa mission.

de commerce de l'entreprise est exploité par une société, qu'une cession dudit fonds est envisagée afin d'apurer le passif ; il a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation

maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : EURL MAISON DEÏSS [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds

; il se fonde sur l'apparence et l'évidence de l'obligation.

de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, à Saint-Léger-de-Linières (49170).