Codes de loi français

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Article 2

Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Dont le propriétaire est fondé

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ; 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves

Article L275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens,

Article R422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.

Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la

Article L621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 15

-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette

Article 5

Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu.

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

d'exploitation forestière, des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs enclavés

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Article R192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Toutefois, en Guyane, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de l'outre-mer et de la santé peut exempter certaines communes ou parties de communes de cette obligation en raison de leur caractère enclavé ou de l'absence

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

la dotation d'équipement des territoires ruraux : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave

Article 3

Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du " cercle 0 " ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un établissement public de coopération

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

d'exploitation forestière ; d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code ; e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ; f) Des étangs enclavés

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.

Article R719-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.