, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS ALLOMAT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Sur la demande de la société H.EL.P MOBILITY tendant à voir condamner la société AUTO PRO G au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour cinq factures :

dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

La partie présente a développé les motifs contenus dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

La SARL SEL sera également condamnée au paiement provisionnel de la somme forfaitaire de 80 euros (2 x 40 euros) au titre des frais de recouvrement des deux factures, conformément aux dispositions des

Qu'il faut rappeler que les parties ont convenu d'un avenant pour la distribution du film de la chaine ARTE qui stipule que seuls les frais afférents à la « livraison du matériel » devaient être déduits

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LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

du contrat] et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre.

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

POUR FRAIS DE RECOUVREMENT (40,00 € X 2 FACTURES) : 80,00 € ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 750,00 € FRAIS DE REQUETE HUISSIER: 51,07 €, ainsi que les dépens, le surplus étant rejeté ; Cette

pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du l'indemnité forfaitaire

Voir condamner la société [B] PREPARATION DE SOLS à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, destinée à couvrir ses frais de procès et de recouvrement.

Elle affirme que « les parties ont expressément convenu que la livraison du matériel acquis interviendrait le 29 mai 204 ».

La société VT LOGISTICS a désintéressé les voituriers ayant réalisé les transports routiers à sa demande de sorte qu'elle est subrogée dans les droits et actions de ces derniers.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes la SAS [R] indique : Qu'elle ne s'est pas engagée sur un budget forfaitaire puisqu'elle s'est limitée à fournir une estimation qui était conditionnée par

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