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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSE DES FAITS : La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE (franchiseur), spécialisée dans le matériel d'accès en hauteur, a conclu entre 2018 et 2020 cinq contrats de franchise avec la société [S] [O] (franchisé
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'hypothèse où le Franchisé envisagerait de nommer un nouveau dirigeant, quel qu'en soit le motif, le Franchisé s'oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de franchise …/… la transmission par le franchiseur d'un savoir-faire substantiel, identifié et secret».
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
L'analyse des chiffres réels du franchisé est impossible puisque ce dernier ne communique pas son bilan, * L'exécution parfaite par le franchiseur du contrat de franchise en terme d'obligation d'assistance
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans le cadre de cette franchise, le franchiseur facturait les « bénéficiaires », employait les soignants, payait les salaires et reversait au franchisé une partie de la marge dégagée.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D'autre part [C] [Z] soutient que des missions ont été supprimées par le franchiseur pour les attribuer au franchisé du département 68.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le contrat de franchise conduit bien à la transmission par le franchiseur des éléments essentiels de la franchise, à savoir : * La transmission d'un savoir-faire original * La mise à disposition d'une
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au vu de ces éléments, les griefs allégués ne permettent pas de caractériser une inexécution par le Franchiseur du contrat de franchise.
Source officielleVENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société GLOBAL INVEST SARL et Monsieur, [L], [W] répondent que la société GLOBAL INVEST SARL a adhéré à la franchise pour bénéficier du savoir-faire, des services et de la « force de frappe » du franchiseur
Source officielleJEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces factures n'ont pas été contestées par le franchisé.
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de l'article 5 « Marque et Enseigne » qui stipule que « le Franchiseur autorise le Franchisé à utiliser la marque à titre d'enseigne (..), le Franchisé informera sans délai, le franchiseur de tout acte
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle expose notamment que le franchisé a reconnu la consistance et la réalité du savoir-faire du franchiseur pour l'avoir éprouvé en tant que licenciée d'un contrat de licence de marque, sans s'être jamais
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article
Source officielle4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
11 avril 2025
En cas de manquement grave dans l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat par le Franchiseur ou le Franchisé, et trente jours suivant la mise en demeure d'exécuter adressée par lettre
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
au franchiseur.
Source officiellechambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
d'assistance injustifié du Franchisé par le Franchiseur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
9 avril 2025
annuel réalisé par le franchisé.
Source officiellechambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fiable, le franchiseur propose au franchisé d'adopter le système d'exploitation et le logiciel de gestion du franchiseur … le franchiseur disposant de tarifs préférentiels sur ces matériels, il propose
Source officiellePage 1 sur 25
ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR
25/01/2026
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SEQUOIA FRANCHISEUR
16/12/2025
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LOUIS HERBORISTERIE FRANCHISEUR
25/11/2025
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28/08/2025
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DUMAS Siméon Besoin Solution Service Franchiseur
07/08/2025
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