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1 résultats pour « fuite d'eau due au gel d'une canalisation »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

potable ; qu'enfin la société SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX, ci-après la société SCR, a entre autres activités, la soudure sur tous types de canalisations.

Source officielle