Codes de loi français

Article 82

III. - Les dispositions du titre VII du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un échéancier d'application d'une durée maximale de 12 mois à compter de la date de reconstruction de l'unité de fusion pour tenir compte notamment de l'optimisation des unités

Article L214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

Article 7

Elle est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.

Article R322-106-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition

Article 243-5.10

Les tuyaux en acier d'autre qualité ou en aluminium, ou tout autre métal à bas point de fusion, sont interdits.

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Article 411-63

Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.

Article 2

habitants, éventuellement des propositions de création de communautés urbaines ; Des propositions de fusion avec une ou des communes voisines pour les communes qui ne peuvent pas assumer leurs missions essentielles ni recourir à d'autres formes de regroupements

Article 85-4 ter

Pour tenir compte de circonstances particulières résultant soit de fusions ou d'autres modifications des limites territoriales de communes antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, soit de l'existence d'archives hypothécaires

Article R322-106-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y procéder et, d'autre part, elles

Article L5711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 90

Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont

Article R214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.

Article 423-44

L'article 422-99 s'applique à la fusion du fonds professionnel de capital investissement, sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.

Article D811-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12

Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou

Article R214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

motifs, les buts et les conditions de la fusion.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

de la fusion.