AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[I] [Q], tuteur et fils de Madame [H] [O] a informé la société FUTUR DIGITAL de problèmes de santé la concernant.
Source officielleREFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du gérant et la désignation d'un nouveau gérant.
Source officielle