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1 résultats pour « gérant salarié et exploitant d'une entreprise unipersonnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Jusqu'à la rupture de la location-gérance, la Société avait une activité de détention de titres et de gestion de restaurants et de cafés puisqu'elle exploitait [Etablissement 1] en location-gérance.

Source officielle