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Commerce

8 juillet 2025

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La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié

Source officielle