CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par les six candidats intéressés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités