Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) [Adresse 1] comparant par SELARL

ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale

conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

diriges contre la société, [E], [J], Condamner la société ALLIANZ à verser à la société, [E], [J] les sommes suivantes : * 189 387 euros hors taxes au titre des travaux de reprise, * 3 375 euros hors

Attendu qu'à l'audience, et conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe ; que le délibéré a été prorogé

[H] assurait la direction de droit, doit recevoir application. En application des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, M.

MOTIFS de la DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : En droit : Article R661-2 Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions

Le conducteur se déporte sur la bande d'arrêt d'urgence et se met à l'arrêt à 6h55.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025, M., [J], [M] et M., [B], [P] ont déclaré se désister de l'action dirigée contre la SAS GROUPE MG.

, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être dirigée précisément contre les dirigeants de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale de droit privé placée en liquidation

dirigées contre la société DE LAGE LANDEN LEASING, * DEBOUTER la société CAPM, venant au droit de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre

au Greffe.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale

Jean-Luc MATTIUZZO Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en bas de page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

Dans ses dernières conclusions n° 2 remises en mains propres au greffe le 17 avril 2025, la SELARL, [W], [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO-HABITAT.ENR sollicite du Tribunal des

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. La SAS NODYA GROUP et M.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.