et Procédure : Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président de Chambre de ce Tribunal a autorisé la SAS [Y] à faire assigner Monsieur [T] [K] pour l'audience des Référés du 02/04/2026 à 14 heures

Vu l'assignation en référé en date du 20/02/226, à comparaître le 10 mars 2026 à 16 heures, devant président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence

société ADF MANUFACTURING nous demande de : Vu l'article 873 CPC, Vu les articles 1103 et 1194 du code civil, Vu le contrat * DEBOUTER la société DALKIA de sa demande de provision, en ce qu'elle se heurte

d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; JUGER qu'il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

ont été retirées sur décision du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE, sans mentionner le nom, le logo ou toute information permettant d'identifier la société [2] et ce, sous astreinte de 300 € par

[V] [R] répond que : Par acte du 6 décembre 2024, la société RL Mags Limited a assigné en référé d'heure à heure la société [V] [R] devant le président du tribunal des activités économiques de Paris,

d'un montant de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 48 heures courant à compter de la signification de la décision à intervenir.

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société EDEN DELICES SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à en régler la

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER MR [M] [I] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société AMM SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [D] EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société MBS SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [S] [O] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [D] [G] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures