Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 447 euros au titre de la pénalité de 10% majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire dans l'hypothèse

Sur la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de dire que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

29 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse

novembre 2019 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 est infondée, En toute hypothèse

17 juillet 2020 ne sont pas réunies, Dire que la créance de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse

Condamner Monsieur, [O], [J] aux entiers dépens de la procédure y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

selon l'échéancier suivant : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 11,11% 2028 11,11% 2029 11,11% 2030 11,11% 2031 11,11% 2032 11,11% 2033 11,11% 2034 11,11% 2035 11,11% 2036 11,12% Dans l'hypothèse

Ces éléments sont donc purement hypothétiques.

Ces éléments sont donc purement hypothétiques.

l'indemnité contentieuse de 240 €, * Rejeter la demande de règlement d'une indemnité mensuelle d'utilisation du matériel, celuici ayant été restitué le 23 septembre 2024, Subsidiairement, pour l'hypothèse

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Dans l'hypothèse où les créanciers titulaires d'une créance à échoir refuseraient les propositions d'apurement présentées supra, en application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal a

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à entreprendre toute démarche permettant de rétablir Monsieur [S] [J] en qualité de Président de la société [T], dans l'hypothèse

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire.