sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant lui-même de la qualification préalable d'une "vente

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet : 2025F556 : 2025RJ205 : 25 / 29 / 0205 SCCV QUESTEL II

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

corporels, notamment le matériel et les agencements Contrats repris L'ensemble des contrats attachés au fonds de commerce, notamment le bail commercial, les contrats d'énergie, de téléphonie et d'internet II

paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III

commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison l'activité de bar, débit de boissons et exploitation d'une licence (III

Un solde de 22 038, 75 € TTC est demeuré impayé malgré plusieurs mises en demeure, contraignant la société SEPEC II à agir en justice.

GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II

paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III

La SAS PIERRE II ne détient aucun actif immobilier.

paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III

[N] [W] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines personnels et professionnels, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période

/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III

Béziers N° RÔLE 2026 003412 DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III

II. Situation active/passive Un inventaire a été établi par la SELARL VINCENT NEYT, Commissaire de Justice [Localité 1] le 31 janvier 2025.

II.

jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur assignation de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France