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4 résultats pour « immeuble commun à deux époux dont l'un en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la SARL CALYPSO convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Percevoir un revenu commun de 2 000 € par mois soit 24 000 € par an ; * Être propriétaires en commun d'un bien immobilier situé à [Localité 2] dont l'estimation est de 500 000 €, et un capital restant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], èsqualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le siège social est sis [Adresse 6] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société [G] [R] EVENTS, en Liquidation Judiciaire en vertu d'un jugement du Tribunal

Source officielle

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