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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] entre chacun de ses héritiers, le greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest est nommé administrateur séquestre des biens ; M.

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