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2 résultats pour « immeubles sociaux construits avec des prêts spéciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

2 avril 2025

2 avril 2025

La situation sociale La société OFFICIIS PROPERTIES n'emploie aucun salarié. 3.

Source officielle

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [T] constitue une faute de gestion qui a accru l'insuffisance d'actif de la société, * Sur le paiement d'une fosse septique par la société A&A CONSULT Attendu que le prix de la réalisation d'une

Source officielle

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