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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
réclamer à une autre société du même groupe le paiement de sa créance, dès lors qu'il a pu légitimement croire que les deux entreprises n'en formaient qu'une seule ou qu'elles étaient unies par une communauté